Documentation

Formation "le Cheval Bleu" le 6 octobre 2009

PLUS DE 47 500 FAITS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT OU EX-CONJOINT ONT ETE ENREGISTRES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE EN 2007, SOIT 31 % DE PLUS QU’EN 2004
Pour l’ensemble des départements, y compris ceux d’outre-mer, 18,7 faits de violences par conjoint ou ex-conjoint pour 10 000 femmes majeures ont été constatés en 2007.
Ce taux, inférieur à 10 pour 10 000 dans une douzaine de départements avoisine 50 pour 10 000 en Seine-Saint-Denis et en Guyane

RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs,
ET PRÉSENTÉ PAR MM. GUY GEOFFROY et SERGE BLISKO Députés.

"Dès mai 2003, le procureur de la République de Douai a mis en oeuvre une politique pénale volontariste à l’égard des auteurs de violences conjugales :
— suppression des mains courantes, qui a pour contrepartie l’engagement systématique de poursuites
— défèrement immédiat des auteurs de violences à l’issue de 48 heures de
garde à vue et réception à la permanence du parquet de police et officiers de gendarmerie.
— prise en charge immédiate de la victime par une association d’aide aux victimes
— placement des auteurs en foyer de réinsertion, le Foyer des compagnons de l’Espoir : il s’agit de déstabiliser le conjoint violent en le faisant côtoyer des personnes sans domicile fixe mais aussi de l’amener à réfléchir sur le passage à l’acte, avec l’aide d’éducateurs
— à l’issue de ce placement, l’auteur des violences est reçu à nouveau à la permanence du parquet puis convoqué à deux mois pour un jugement devant le tribunal correctionnel, pour les cas les plus graves, ou, pour les cas les moins graves, l’affaire fait l’objet d’un classement sous conditions qui oblige l’auteur des violences à participer à des groupes de parole.
Depuis quelques semaines ont été mis en place, en partenariat avec une association locale (« le Cheval Bleu ») des groupes de parole mêlant des personnes placées sous main de justice et des auditeurs libres à une fréquence de 3 heures hebdomadaires pendant 6 mois.
Les résultats de la politique menée sont flagrants : un faible taux de réitération et une réduction sensible des actes constatés de violences graves."

Les violences faites aux femmes
Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Chers amis,
Je vous remercie d'être venus si nombreuses et si nombreux pour participer à ce
déjeuner.
Si j'ai tenu à vous réunir aujourd'hui, c'est parce qu'il n'est plus question de célébrer la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes sans agir.
A travers vous, qui représentez les femmes victimes de violences, vous qui combattez pour les aider, vous qui avez peut-être été la cible directe de ces actes, je veux m'adresser à toutes ces femmes qui subissent la violence, la brutalité et la barbarie.
Je veux m'adresser à celles qui souffrent dans le silence en étouffant leurs cris, à celles qui masquent leur existence bafouée, à celles qui ont toujours l'espoir qu'elles protègeront leurs enfants, à celles qui n'ont pas la possibilité de parler.
Je veux leur dire que je suis à leurs côtés et que la Justice ne se résignera jamais à tolérer ce qu'elles endurent.

L’objectif de la présente recherche est d’évaluer la faisabilité d’une évaluation économique des violences conjugales en France sur une base régulière. Ce travail s’intègre dans le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (action 8 : « Mesurer le phénomène de la violence au sein du couple, évaluer son coût économique »).
La première phase du travail a consisté dans la collecte d’informations sur la base d’une revue de la littérature. Les objectifs de cette recherche ont été de :
�� colliger les travaux disponibles dans la mesure des répercussions économiques de la violence conjugale, essentiellement par le truchement des études de mesure de la violence faite aux femmes,
�� recenser les méthodologies de mesure des répercussions économiques conduites dans d’autres domaines, qu’il s’agisse des études sur les addictions ou sur les facteurs de risque sanitaire,
�� colliger les études à caractère épidémiologique en vue de déterminer le champ de l’investigation des répercussions sanitaires et sociales des violences conjugales, qu’il s’agisse des répercussions sur les victimes ou des conséquences à long terme sur les enfants témoins des violences conjugales ou victimes elles mêmes de violences en lien avec l’existence de violences conjugales.L’objectif de la présente recherche est d’évaluer la faisabilité d’une évaluation économique des violences conjugales en France sur une base régulière. Ce travail s’intègre dans le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (action 8 : « Mesurer le phénomène de la violence au sein du couple, évaluer son coût économique »).
La première phase du travail a consisté dans la collecte d’informations sur la base d’une revue de la littérature.

L’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff) :
Historique et contextes
Dans l’effervescence du prologue des années 1970, les militantes féministes ont dénoncé les violences contre les femmes.
Avec des degrés de mobilisation divers, la lutte s’est organisée pour aboutir à des avancées législatives telles que la qualification juridique du viol en tant que crime en 1980 et du harcèlement sexuel au travail en 1992 ; en revanche la reconnaissance et la prise en compte au plan juridique des violences conjugales ne sont pas encore achevées en 2005.

Des dispositions spécifiques ont été prises ces dernières années pour mieux prévenir et réprimer
les violences commises au sein du couple.
- Le droit des victimes a été encadré par plusieurs lois
- La spécificité des violences commises au sein du couple a été reconnue
- Depuis 2004, une série de lois a permis de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein du couple, notamment en s’attachant à mieux protéger le conjoint
(source: ministère de la parité et de l'égalité professionnelle)

En France, au cours de l’année 2006, 168 personnes sont décédées, victimes de leur
compagnon ou compagne.
De l’étude, il ressort :
1 femme décède tous les 3 trois jours sous les coups de son compagnon
1 homme décède tous les 13 jours, victime de sa compagne
Cette violence s’exerçant dans le cadre familial, 11 enfants ont également été
victimes des violences mortelles exercées par le compagnon sur la mère.
En incluant les suicides des auteurs et les homicides de tiers, ces violences mortelles
ont occasionné au total le décès de 228 personnes.
Cette étude met en exergue :
- que la majorité des homicides conjugaux ont eu lieu dans des couples dont la
situation matrimoniale était établie (mariage, concubinage).
- que, cependant, la séparation apparaît comme la cause la plus souvent présente
dans le passage à l’acte des auteurs d’homicides au sein du couple.
- que ces faits ont été perpétrés le plus fréquemment dans des couples où l’un,
voire les deux partenaires, ne travaillaient pas ou plus.
Enfin, la répartition géographique de ces faits est très hétérogène mais aucune
région n’est épargnée. Il convient de souligner que la petite et grande couronne
parisienne ainsi que le Nord/Pas-de-Calais sont les territoires les plus durement
touchés.

L'enquête Enveff, commanditée par le Service des Droits des femmes et le Secrétariat d'État aux Droits des femmes* répond aux recommandations faites aux gouvernements, lors de la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995, " de produire des statistiques précises concernant les violences faites aux femmes ". Coordonnée par l'Institut de démographie de l'université Paris I (Idup), elle a été réalisée par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs appartenant au CNRS, à l'Ined, à l'Inserm et aux universités.

La présente étude a porté sur l'efficacité relative de quatre programmes de traitement destinés aux hommes violents (n = 230). On a déterminé les résultats en se basant sur les nouvelles arrestations pour actes de violence après une période de suivi moyenne de 58 mois. Il y avait peu de différence quant aux taux de récidive entre les programmes (cognitivocomportemental, humaniste, proféministe, éclectique). On a observé le taux de récidive le plus élevé dans le programme dont la mise à exécution était la plus faible. En général, les
hommes violents qui récidivent tendent à avoir les mêmes problèmes de mode de vie que les récidivistes en général (toxicomanie, déménagements fréquents, condamnations antérieures).
Les hommes violents qui n'ont pas achevé leur traitement présentaient un risque accru de
récidive, mais cela peut être attribué surtout à la tendance accrue qu’ont les délinquants à
risque élevé d’abandonner un programme de traitement.

R. Karl Hanson et Suzanne Wallace-Capretta
Ministère du Solliciteur général du Canada